S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
17. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale, de même que toute personne qu’elle désigne, peuvent certifier les décisions rendues et les procès- verbaux des séances.
851-2016D. 851-2016, a. 17.