S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
16. Une séance peut être ajournée à un moment ou à une date ultérieure. L’ajournement est consigné au procès-verbal de la séance. Un nouvel avis de convocation n’est pas requis pour la poursuite de la séance ajournée.
851-2016D. 851-2016, a. 16.