S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
15. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et les commissaires peuvent participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer immédiatement entre elles, notamment par téléphone ou par visioconférence.
851-2016D. 851-2016, a. 15.