S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
14. En cas d’urgence, le délai de convocation d’une séance est réduit à 24 heures et l’ordre du jour est le seul document requis.
851-2016D. 851-2016, a. 14.