S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
13. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale transmet, au moins 3 jours ouvrables avant une séance, un avis écrit aux commissaires des date, heure et lieu de la séance. Cet avis indique en outre où il est possible de prendre connaissance de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant si ceux-ci ne sont pas joints à l’avis.
Il peut être dérogé aux formalités prévues au premier alinéa si les commissaires y consentent.
851-2016D. 851-2016, a. 13.