S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
12. Les séances sont convoquées par la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale ou, à sa demande, par toute personne qu’elle désigne. Elles se tiennent à l’endroit qu’elle détermine et ont lieu aussi souvent qu’elle le juge utile, mais au moins 12 fois par année.
851-2016D. 851-2016, a. 12.