S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
1. Les décisions individuelles découlant de l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par la personne nommée à la vice-présidence chargée des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale) en application de l’article 142 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et par les personnes nommées commissaires en vertu de cette loi.
851-2016D. 851-2016, a. 1.