S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
6. Aucune carte ne peut être vendue à un prix autre que celui déterminé par la Société des loteries du Québec.
609-2016D. 609-2016, a. 6.
En vig.: 2016-07-28
6. Aucune carte ne peut être vendue à un prix autre que celui déterminé par la Société des loteries du Québec.
609-2016D. 609-2016, a. 6.