S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
25. L’utilisation de tout symbole, sigle, appellation ou de tout ce qui sert à identifier le bingo électronique à des fins de publicité ou à toute autre fin est interdite à moins d’une autorisation écrite de la Société.
609-2016D. 609-2016, a. 25.
En vig.: 2016-07-28
25. L’utilisation de tout symbole, sigle, appellation ou de tout ce qui sert à identifier le bingo électronique à des fins de publicité ou à toute autre fin est interdite à moins d’une autorisation écrite de la Société.
609-2016D. 609-2016, a. 25.