S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
23. En cas de divergence entre le contenu d’un coupon de remboursement et les données relatives à ce coupon relevées par l’ordinateur central de la Société, ces dernières prévalent.
609-2016D. 609-2016, a. 23.
En vig.: 2016-07-28
23. En cas de divergence entre le contenu d’un coupon de remboursement et les données relatives à ce coupon relevées par l’ordinateur central de la Société, ces dernières prévalent.
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