S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
22. Toute participation à un jeu sur un appareil électronique de bingo défectueux ne donne droit à aucun lot. Toutefois, à moins que la défectuosité ou la défaillance soit attribuable au joueur, la somme qu’il a payée pour participer au jeu lui est remboursée.
609-2016D. 609-2016, a. 22.
En vig.: 2016-07-28
22. Toute participation à un jeu sur un appareil électronique de bingo défectueux ne donne droit à aucun lot. Toutefois, à moins que la défectuosité ou la défaillance soit attribuable au joueur, la somme qu’il a payée pour participer au jeu lui est remboursée.
609-2016D. 609-2016, a. 22.