S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
17. Lorsqu’une carte déclarée gagnante l’est véritablement après vérification, le lot correspondant à la carte gagnante est payable à son détenteur.
Toutefois, si la carte déclarée gagnante conformément à l’article 16 n’est pas, après vérification, véritablement gagnante, le lot ne peut être payé à son détenteur et la partie continue pour ce lot.
609-2016D. 609-2016, a. 17.
En vig.: 2016-07-28
17. Lorsqu’une carte déclarée gagnante l’est véritablement après vérification, le lot correspondant à la carte gagnante est payable à son détenteur.
Toutefois, si la carte déclarée gagnante conformément à l’article 16 n’est pas, après vérification, véritablement gagnante, le lot ne peut être payé à son détenteur et la partie continue pour ce lot.
609-2016D. 609-2016, a. 17.