S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
14. Les règles de jeu, incluant le mode d’attribution des lots ainsi que la description des lots à gagner, doivent être reproduites dans un document mis à la disposition du public dans les salles où est offert le bingo électronique.
609-2016D. 609-2016, a. 14.
En vig.: 2016-07-28
14. Les règles de jeu, incluant le mode d’attribution des lots ainsi que la description des lots à gagner, doivent être reproduites dans un document mis à la disposition du public dans les salles où est offert le bingo électronique.
609-2016D. 609-2016, a. 14.