S-13, r. 5 - Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  143 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  285 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  140 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  279 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  138 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  275 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  136 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  271 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  135 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  268 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  132 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  263 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  131 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  261 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:
1°  129 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;
2°  257 $ dans le cas où la demande doit être publiée.
D. 343-96, a. 3.