R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
8. Le ministre nomme les membres du comité de sélection.
Il désigne, parmi les 3 membres répondant aux critères prévus à l’article 5, celui qui présidera le comité de sélection.
410-2017D. 410-2017, a. 8.
En vig.: 2017-04-28
8. Le ministre nomme les membres du comité de sélection.
Il désigne, parmi les 3 membres répondant aux critères prévus à l’article 5, celui qui présidera le comité de sélection.
410-2017D. 410-2017, a. 8.