R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
43. Le comité de sélection examine les dossiers des candidats et retient pour entrevue ceux qui, à son avis, répondent le mieux aux conditions d’admissibilité prévues à l’annexe II.
Le comité de sélection informe les personnes dont la candidature n’a pas été retenue à cette étape.
410-2017D. 410-2017, a. 43.
En vig.: 2017-04-28
43. Le comité de sélection examine les dossiers des candidats et retient pour entrevue ceux qui, à son avis, répondent le mieux aux conditions d’admissibilité prévues à l’annexe II.
Le comité de sélection informe les personnes dont la candidature n’a pas été retenue à cette étape.
410-2017D. 410-2017, a. 43.