R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
41. Les séances nécessitent la présence d’au moins 3 membres.
410-2017D. 410-2017, a. 41.
En vig.: 2017-04-28
41. Les séances nécessitent la présence d’au moins 3 membres.
410-2017D. 410-2017, a. 41.