R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
4. Sous réserve de l’article 7, le comité de sélection est composé de 5 personnes, dont trois personnes sans lien avec la partie patronale ou syndicale, une personne proposée par les associations les plus représentatives des municipalités, énumérées dans la liste jointe au D. 199-2003, 2003-02-19, et une personne proposée par les associations les plus représentatives des policiers et des pompiers énumérées dans cette même liste.
410-2017D. 410-2017, a. 4.
En vig.: 2017-04-28
4. Sous réserve de l’article 7, le comité de sélection est composé de 5 personnes, dont trois personnes sans lien avec la partie patronale ou syndicale, une personne proposée par les associations les plus représentatives des municipalités, énumérées dans la liste jointe au D. 199-2003, 2003-02-19, et une personne proposée par les associations les plus représentatives des policiers et des pompiers énumérées dans cette même liste.
410-2017D. 410-2017, a. 4.