R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
38. Le Ministère procède à l’appel de candidatures, reçoit les dossiers des candidats et remet au comité de sélection 5 copies de la liste de candidats et des documents reçus des candidats.
410-2017D. 410-2017, a. 38.
En vig.: 2017-04-28
38. Le Ministère procède à l’appel de candidatures, reçoit les dossiers des candidats et remet au comité de sélection 5 copies de la liste de candidats et des documents reçus des candidats.
410-2017D. 410-2017, a. 38.