R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
31. Les associations représentatives des municipalités sont invitées à proposer au ministre une personne qui participera au comité de sélection. Les associations représentatives des salariés autres que les policiers et les pompiers sont également invitées à proposer une personne.
À défaut de recevoir de telles propositions, le ministre peut:
1°  désigner une personne d’office;
2°  s’abstenir d’en désigner une.
410-2017D. 410-2017, a. 31.
En vig.: 2017-04-28
31. Les associations représentatives des municipalités sont invitées à proposer au ministre une personne qui participera au comité de sélection. Les associations représentatives des salariés autres que les policiers et les pompiers sont également invitées à proposer une personne.
À défaut de recevoir de telles propositions, le ministre peut:
1°  désigner une personne d’office;
2°  s’abstenir d’en désigner une.
410-2017D. 410-2017, a. 31.