R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
30. Le Ministère identifie les personnes répondant aux critères prévus à l’article 29, vérifie leur intérêt et leur disponibilité et fait une recommandation au ministre.
410-2017D. 410-2017, a. 30.
En vig.: 2017-04-28
30. Le Ministère identifie les personnes répondant aux critères prévus à l’article 29, vérifie leur intérêt et leur disponibilité et fait une recommandation au ministre.
410-2017D. 410-2017, a. 30.