R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
22. Le ministre peut donner des directives au comité de sélection quant au nombre de candidats à recommander et au délai pour lui transmettre ses recommandations.
410-2017D. 410-2017, a. 22.
En vig.: 2017-04-28
22. Le ministre peut donner des directives au comité de sélection quant au nombre de candidats à recommander et au délai pour lui transmettre ses recommandations.
410-2017D. 410-2017, a. 22.