R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
2. Bien qu’il s’agisse de deux processus distincts, rien n’empêche que des personnes siègent à la fois au comité de sélection décrit au chapitre I et à celui décrit au chapitre II. De même, rien n’empêche qu’une même personne fasse partie de celles dont la reconnaissance est recommandée par ces deux comités de sélection.
410-2017D. 410-2017, a. 2.
En vig.: 2017-04-28
2. Bien qu’il s’agisse de deux processus distincts, rien n’empêche que des personnes siègent à la fois au comité de sélection décrit au chapitre I et à celui décrit au chapitre II. De même, rien n’empêche qu’une même personne fasse partie de celles dont la reconnaissance est recommandée par ces deux comités de sélection.
410-2017D. 410-2017, a. 2.