R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
18. Les décisions du comité de sélection sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante.
410-2017D. 410-2017, a. 18.
En vig.: 2017-04-28
18. Les décisions du comité de sélection sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante.
410-2017D. 410-2017, a. 18.