R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
15. Le président du comité de sélection convoque les séances, en coordonne les travaux, veille à la préparation des dossiers et à la convocation des candidats admissibles.
410-2017D. 410-2017, a. 15.
En vig.: 2017-04-28
15. Le président du comité de sélection convoque les séances, en coordonne les travaux, veille à la préparation des dossiers et à la convocation des candidats admissibles.
410-2017D. 410-2017, a. 15.