R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
13. Les renseignements qui doivent apparaître dans l’appel de candidatures et ceux requis des personnes désirant soumettre leur candidature sont prévus à l’annexe I.
410-2017D. 410-2017, a. 13.
En vig.: 2017-04-28
13. Les renseignements qui doivent apparaître dans l’appel de candidatures et ceux requis des personnes désirant soumettre leur candidature sont prévus à l’annexe I.
410-2017D. 410-2017, a. 13.