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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Annexe
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Annexe I
(a. 13 et 37)
APPEL DE CANDIDATURES
1. L’appel de candidatures comprend:
1° une description sommaire des fonctions de membre de conseil de règlement des différends ou d’arbitre de différends;
2° les conditions d’admissibilité pour qu’une personne soit reconnue apte à agir à titre de membre d’un conseil de règlement des différends ou d’arbitre;
3° les qualifications minimales requises des candidats et les critères de sélection;
4° une indication de la rémunération applicable;
5° la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.
2. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet son curriculum vitae et les renseignements suivants:
1° son nom ainsi que son adresse, son numéro de téléphone, son courriel et, le cas échéant, son lieu de travail et sa fonction;
2° la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente;
3° le nombre d’années durant lesquelles elle a exercé chacune de ces activités;
4° le nom de ses employeurs ou de ses associés au cours des 10 dernières années;
5° un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de membre d’un conseil de règlement ou d’arbitre;
6° un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet auprès d’un organisme disciplinaire, un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, un employeur ou les autorités policières.
Annexe I
(a. 13 et 37)
APPEL DE CANDIDATURES
1. L’appel de candidatures comprend:
1° une description sommaire des fonctions de membre de conseil de règlement des différends ou d’arbitre de différends;
2° les conditions d’admissibilité pour qu’une personne soit reconnue apte à agir à titre de membre d’un conseil de règlement des différends ou d’arbitre;
3° les qualifications minimales requises des candidats et les critères de sélection;
4° une indication de la rémunération applicable;
5° la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.
2. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet son curriculum vitae et les renseignements suivants:
1° son nom ainsi que son adresse, son numéro de téléphone, son courriel et, le cas échéant, son lieu de travail et sa fonction;
2° la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente;
3° le nombre d’années durant lesquelles elle a exercé chacune de ces activités;
4° le nom de ses employeurs ou de ses associés au cours des 10 dernières années;
5° un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de membre d’un conseil de règlement ou d’arbitre;
6° un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet auprès d’un organisme disciplinaire, un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, un employeur ou les autorités policières.
