R-8.1, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Texte complet
5. Le formulaire de bail ou d’écrit en cas de bail verbal est vendu en double exemplaire au prix de détail maximal de 1,99 $ (taxes en sus).
D. 907-96, a. 5.