R-8.1, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Texte complet
3. Dans le cas d’un bail verbal, le locateur est tenu de remettre l’écrit produit par la Régie et dont le contenu apparaît à l’annexe 7.
D. 907-96, a. 3.