R-8.1, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Texte complet
ANNEXE 5
(a. 1 et 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT BAIL DE LOGEMENT
D. 907-96, Ann. 5; D. 972-2014, a. 3.
ANNEXE 5
(a. 1 et 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ENTRE LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE
D. 907-96, Ann. 5.