R-8.1, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Texte complet
ANNEXE 3
(a. 1)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT D’UN TERRAIN DESTINÉ À L’INSTALLATION D’UNE MAISON MOBILE
D. 907-96, Ann. 3; D. 972-2014, a. 3.
ANNEXE 3
(a. 1)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT D’UN TERRAIN DESTINÉ À L’INSTALLATION D’UNE MAISON MOBILE
D. 907-96, Ann. 3.