R-8.1, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 1)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
D. 907-96, Ann. 1; D. 972-2014, a. 3.
ANNEXE 1
(a. 1)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
D. 907-96, Ann. 1.