R-8.1, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Texte complet
2. Le présent règlement s’applique à un logement visé par l’article 1892 du Code civil, aux lieux assimilés à un logement au sens de cet article, de même qu’à leurs services, accessoires et dépendances.
D. 738-85, a. 2; D. 505-95, a. 2.