R-8.1, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Texte complet
15.1. Le calcul du loyer établi en application du présent règlement est diminué au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 454-94, a. 4.