R-8.1, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Texte complet
15. En l’absence d’un renseignement nécessaire à la détermination du loyer conformément au présent règlement, le tribunal pallie cette absence en s’appuyant sur les renseignements pertinents dont il peut disposer.
D. 738-85, a. 15.