R-8.1, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Texte complet
12.1. Lorsque le loyer à fixer ou à réajuster est celui d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile, le tribunal tient compte de la variation entre les frais de déneigement exigibles durant l’année précédant la période de référence et ceux exigibles durant cette période.
D. 1506-97, a. 8.