R-8.1, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Texte complet
10. Le tribunal détermine, réduit ou relève le loyer exigible pour une chambre, une maison mobile ou un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile suivant les dispositions applicables à un logement, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 738-85, a. 10.