R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec

Texte complet
8. Les dispositions du Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5), continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement d’une quote-part annuelle payable avant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
1150-2018D. 1150-2018, a. 8.
En vig.: 2018-09-13
8. Les dispositions du Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5), continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement d’une quote-part annuelle payable avant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
1150-2018D. 1150-2018, a. 8.