R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec

Texte complet
7. Tout solde impayé par le distributeur d’énergie à la date d’exigibilité porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
Outre les intérêts exigibles, une pénalité de 15% s’ajoute à toute somme due dans le cas où le retard excède 60 jours. En aucun cas, le montant de la pénalité ne peut excéder 15% du montant qui devrait être payé.
1150-2018D. 1150-2018, a. 7.
En vig.: 2018-09-13
7. Tout solde impayé par le distributeur d’énergie à la date d’exigibilité porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
Outre les intérêts exigibles, une pénalité de 15% s’ajoute à toute somme due dans le cas où le retard excède 60 jours. En aucun cas, le montant de la pénalité ne peut excéder 15% du montant qui devrait être payé.
1150-2018D. 1150-2018, a. 7.