R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
8. La personne responsable avise les parents des enfants qu’elle reçoit ainsi que le bureau coordonnateur de la fermeture de son service de garde en milieu familial et cesse de recevoir les enfants à compter de la date de l’envoi du certificat visant le retrait préventif au bureau coordonnateur.
865-2019D. 865-2019, a. 8.
En vig.: 2019-09-19
8. La personne responsable avise les parents des enfants qu’elle reçoit ainsi que le bureau coordonnateur de la fermeture de son service de garde en milieu familial et cesse de recevoir les enfants à compter de la date de l’envoi du certificat visant le retrait préventif au bureau coordonnateur.
865-2019D. 865-2019, a. 8.