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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
Article 4
Versions
4. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne peut, afin d’établir l’existence d’un danger physique pour la personne responsable ou son enfant à naître ou qu’elle allaite, requérir de celle-ci ou du bureau coordonnateur tout renseignement relatif aux conditions entourant la prestation des services de garde.
Dans le présent règlement, on entend par «bureau coordonnateur» , le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dont la personne responsable relève.
En vig.: 2019-09-19
4. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne peut, afin d’établir l’existence d’un danger physique pour la personne responsable ou son enfant à naître ou qu’elle allaite, requérir de celle-ci ou du bureau coordonnateur tout renseignement relatif aux conditions entourant la prestation des services de garde.
Dans le présent règlement, on entend par «bureau coordonnateur» , le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dont la personne responsable relève.
