R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
35. La Commission peut prolonger le délai prévu à l’article 34 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que la demande de révision n’a pu être faite dans le délai prescrit pour un motif raisonnable.
865-2019D. 865-2019, a. 35.
En vig.: 2019-09-19
35. La Commission peut prolonger le délai prévu à l’article 34 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que la demande de révision n’a pu être faite dans le délai prescrit pour un motif raisonnable.
865-2019D. 865-2019, a. 35.