R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
33. La personne responsable doit aviser par écrit le bureau coordonnateur de la date de son retour ou de son intention de se prévaloir d’une autre condition prévue à l’article 79 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2). À la réception de l’avis, le bureau coordonnateur entreprend les mesures prévues à l’article 80 de ce règlement.
865-2019D. 865-2019, a. 33.
En vig.: 2019-09-19
33. La personne responsable doit aviser par écrit le bureau coordonnateur de la date de son retour ou de son intention de se prévaloir d’une autre condition prévue à l’article 79 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2). À la réception de l’avis, le bureau coordonnateur entreprend les mesures prévues à l’article 80 de ce règlement.
865-2019D. 865-2019, a. 33.