R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
31. Une personne responsable qui a reçu, en vertu du présent règlement, une indemnité à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.
865-2019D. 865-2019, a. 31.
En vig.: 2019-09-19
31. Une personne responsable qui a reçu, en vertu du présent règlement, une indemnité à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.
865-2019D. 865-2019, a. 31.