R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
2. Est admissible au retrait préventif, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui satisfait aux conditions suivantes:
1°  elle est enceinte ou elle allaite;
2°  elle est médicalement apte à fournir sa prestation de services de garde;
3°  son médecin ou son infirmière praticienne spécialisée lui a délivré, après consultation du directeur de santé publique ou de la personne que celui-ci désigne, suivant les conditions prévues aux articles 3 et 4, un certificat visant le retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation de services de garde comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.
865-2019D. 865-2019, a. 2; L.Q. 2020, c. 6, a. 89.
2. Est admissible au retrait préventif, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui satisfait aux conditions suivantes:
1°  elle est enceinte ou elle allaite;
2°  elle est médicalement apte à fournir sa prestation de services de garde;
3°  son médecin lui a délivré, après consultation du directeur de santé publique ou de la personne que celui-ci désigne, suivant les conditions prévues aux articles 3 et 4, un certificat visant le retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation de services de garde comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.
865-2019D. 865-2019, a. 2.
En vig.: 2019-09-19
2. Est admissible au retrait préventif, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui satisfait aux conditions suivantes:
1°  elle est enceinte ou elle allaite;
2°  elle est médicalement apte à fournir sa prestation de services de garde;
3°  son médecin lui a délivré, après consultation du directeur de santé publique ou de la personne que celui-ci désigne, suivant les conditions prévues aux articles 3 et 4, un certificat visant le retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation de services de garde comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.
865-2019D. 865-2019, a. 2.