R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Texte complet
4.3. La personne qui est admissible à l’examen de préqualification visé à l’article 4.2 doit s’inscrire à cette fin auprès de la Commission, payer les droits fixés au Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) et subir cet examen au plus tard le dernier jour du quatrième mois complet suivant la délivrance de son certificat de compétence-apprenti correspondant au métier de grutier.
536-2018D. 536-2018, a. 3.