R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
9. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 9; 1245-2017D. 1245-2017, a. 3.
9. Une demande doit être transmise au président.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 9.