R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
50.1. Un titulaire de permis doit maintenir à jour un registre des représentants à son emploi ou avec lesquels il est lié en vertu d’un contrat de service. Sur demande, le titulaire de permis doit transmettre une copie de ce registre au président.
Lorsque le lien d’emploi avec un de ses représentants est rompu ou que le contrat de service qui les lie a pris fin, le titulaire de permis doit en informer le président dans les 15 jours de l’évènement.
988-2018D. 988-2018, a. 9.