R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
33.5. Le représentant d’agent de recouvrement doit transmettre, sur le formulaire que le président fournit, une demande de délivrance ou de renouvellement de certificat accompagnée des droits exigés.
988-2018D. 988-2018, a. 8.