R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
31. La poursuite des activités pour la période mentionnée à l’article 30 se fait sur le paiement de droits au montant de 12 $.
En pareil cas, le cautionnement doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 31.
31. La poursuite des activités pour la période mentionnée à l’article 30 se fait sur le paiement de droits au montant de 10 $.
En pareil cas, le cautionnement doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 31.